Sommaire
- La procédure pénale en France
- Le mandat d’arrêt Européen
- Conflits de compétence et exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’affaire Toscan Du Plantier : quelle cohérence pour l’espace pénal européen ?
- Communiqué Presse Parquet Paris
La procédure pénale en France
Lorsqu’un crime est commis, l’instruction est confiée à un magistrat indépendant (aussi bien à l’égard de la police que de la puissance publique), le Juge d’Instruction : à partir des enquêtes de police, des preuves et témoignages recueillis, il doit se forger « son intime conviction » sur l ‘identité du ou des coupables ; il instruit « à charge ou à décharge », c’est à dire sans a priori sur la culpabilité d’un suspect.
Parmi les décisions qu’il peut prendre, il peut décerner un mandat d’arrêt contre un suspect, dés lors qu’il considère que sont réunis contre lui « des indices graves et concordants » de sa culpabilité éventuelle.
Après avoir instruit l’affaire (phase de l’information), le Juge d’Instruction en déduit une décision juridictionnelle : si les charges ne sont pas suffisantes, il prend une ordonnance de non-lieu (qui arrête l’action publique) ; dans le cas contraire, il prend une ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale de jugement (Cour d’Assises). Des procédures d’appel sont prévues.
La mise en détention du suspect relève d’un autre magistrat, le Juge des Libertés et de la Détention : elle intervient à la demande du Juge d’Instruction, notamment lorsque la liberté d’agir du suspect comporte un danger pour la sécurité des citoyens ou pour la collecte des preuves : c’est le cas lorsque des pressions peuvent être exercées sur des témoins, directement ou indirectement par le suspect ou par ses complices (subornation de témoins).
Dans le cas du meurtre de Sophie Toscan du Plantier, l’exécution du mandat d’arrêt européen et l’extradition en France du suspect désigné se traduiront par « la mise en examen » de ce dernier, ce qui a notamment 2 conséquences importantes pour sa défense :
- d’une part, l’accès au dossier complet de l’instruction, dans les mêmes conditions que pour les parties civiles (famille de la victime).
- d’autre part la présence de son avocat à tous les stades de l’instruction exigeant la présence du suspect : audition, confrontation de témoins etc
Le mandat d’arrêt Européen
- Le mandat d’arrêt européen remplace la procédure pénale d’extradition entre les états ayant transposé la décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002. L’Irlande et la France ont transposé cette décision-cadre dans leur législation respectivement en 2003 et 2004.
- Les deux caractéristiques majeures du mandat d’arrêt européen – qualifié de pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les états signataires – sont :
- un allégement substantiel de l’application des conditions traditionnelles de l’extradition
- un impératif de rapidité
- Les autorités irlandaises ont 60 jours après l’interpellation du suspect pour décider des suites à donner au mandat d’arrêt européen.
Conflits de compétence et exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’affaire Toscan Du Plantier : quelle cohérence pour l’espace pénal européen ?
Communiqué Presse Parquet Paris
