ASSOCIATION POUR LA VERITE SUR L'ASSASSINAT DE SOPHIE TOSCAN DU PLANTIER née BOUNIOL
•Le mandat d’arrêt européen remplace la procédure pénale d’extradition entre les états ayant transposé la décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002. L’Irlande et la France ont transposé cette décision-cadre dans leur législation respectivement en 2003 et 2004.
•Les deux caractéristiques majeures du mandat d’arrêt européen - qualifié de pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les états signataires - sont :
-un allégement substantiel de l’application des conditions traditionnelles de l’extradition
-un impératif de rapidité
•Les autorités irlandaises ont 60 jours après l’interpellation du suspect pour décider des suites à donner au mandat d’arrêt européen.