Quelques précisions sur le mandat d’arrêt européen

ASSOCIATION POUR LA VERITE SUR L'ASSASSINAT DE SOPHIE TOSCAN DU PLANTIER née BOUNIOL

 
  1. Le mandat d’arrêt européen remplace la procédure pénale d’extradition entre les états ayant transposé la décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002. L’Irlande et la France ont transposé cette décision-cadre dans leur législation respectivement en 2003 et 2004.

  2. Les deux caractéristiques majeures du mandat d’arrêt européen - qualifié de pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les états signataires - sont :

  3. -un allégement substantiel de l’application des conditions traditionnelles de l’extradition

  4. -un impératif de rapidité

  5. Les autorités irlandaises ont 60 jours après l’interpellation du suspect pour décider des suites à donner au mandat d’arrêt européen.