Informations juridiciaires

ASSOCIATION POUR LA VERITE SUR L'ASSASSINAT DE SOPHIE TOSCAN DU PLANTIER née BOUNIOL

 

Nous réunissons ici quelques informations judiciaires relatives à l’affaire du meurtre de Sophie Toscan du Plantier :

  1. -La procédure pénale en France

  2. -Le mandat d’arrêt européen

  3. -Conflits de compétence et exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’affaire Toscan Du Plantier : quelle cohérence pour l’espace pénal européen ?

- Communiqué Presse Parquet Paris 1.pdf

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