Statuts de l’association

ASSOCIATION POUR LA VERITE SUR L'ASSASSINAT DE SOPHIE TOSCAN DU PLANTIER née BOUNIOL

 

Statuts de l’Association (loi 1901)

Déclaration en date de novembre 2007 - Association

ASSOCIATION POUR LA VERITE SUR L’ASSASSINAT DE SOPHIE TOSCAN DU PLANTIER NEE BOUNIOL

Article 1 :

  1. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “Association pour la vérité sur l’assassinat de Sophie Toscan du Plantier, née Bouniol”

Article 2 :

  1. L’assassinat de Sophie Toscan du Plantier reste impuni depuis le 23 décembre 1996. Cette association a pour objectif que la vérité soit établie et que justice soit rendue. L’association utilisera tous les moyens légaux disponibles en France, en Irlande, en Europe, et au plan international, pour réaliser ses objectifs. L’association est indépendante de toute référence politique ou confessionnelle.

Article 3 :

  1. Le siège social est fixé au 4, rue de Langeac, 75015 Paris (France). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 :

  1. L’association se compose de membres adhérents à jour de leur cotisation annuelle. L’adhésion à l’association se fait à titre individuel.

Article 5 :

  1. Le Conseil d’Administration se prononce sur les admissions.

Article 6 :

  1. L’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’Administration fixe le montant des cotisations annuelles ou des droits d’entrée dans l’association.

Article 7 :

  1. La qualité de membre se perd par :

  2. 1.la démission

  3. 2.la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 8 :

  1. Les ressources de l’association comprennent :

  2. le montant des cotisations

  3. les subventions de l’Etat, des Collectivités Locales

  4. le produit des actions menées par l’association

  5. les dons en espèces ou en nature

  6. les dons manuels

  7. Les dépenses sont engagées par le président, le secrétaire et toute personne dûment mandatées

  8. Les paiements sont ordonnancés par le président ou le trésorier.

  9. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractuels ou non souscrits par elle sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable et recherché sur ses biens propres.

Article 9 :

  1. L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au minimum de dix membres élus pour un an par l’Assemblée Générale. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.

  2. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  3. 1 président

  4. 1 vice-président

  5. 1 secrétaire

  6. 1 trésorier

  7. En cas de départ ou de démission d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’Administration, il est pourvu à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale.

Article 10 :

  1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Article 11 :

  1. L’assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président assisté des membres du bureau préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’assemblée.

Article 12 :

  1. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l’Article 11.

Article 13 :

  1. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 14 :

  1. La dissolution est de fait lorsque l’objectif de l’association est atteint. Sinon elle peut être prononcée par les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.